Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits (huiles minérales, boissons alcooliques et les tabacs manufacturés). Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.
AIC :
Acquisition intracommunautaire.
AELE :
Association européenne de libre échange (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).
AEMG :
Autorisation d’exportation de matériel de guerre.
AEO :
Authorized Economic Operator ou OEA (Opérateur Economique Agréé) est un statut accordé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l’opérateur et, dans certains cas, à des normes appropriées de sécurité et de sûreté.
Affrètement :
Notion de droit maritime. Il s'agit d'un contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes.
Agrément :
Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié.
Aire de dépôt temporaire :
Espace, en plein air, agréé pour le stockage des marchandises pondéreuses ou en conteneurs qui proviennent de l'étranger en attente d'une destination douanière.
ALENA :
Accord de libre-échange nord-américain (Canada, États-Unis et Mexique) ou NAFTA.
Apurement :
Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.
ARM :
Accords de Reconnaissance Mutuelle en matière d'OEA entre l'Union européenne et certains pays tiers : Suisse, Norvège, Japon, États-Unis et Chine. Ces accords permettent d'accorder certains avantages aux OEA dans le pays partenaire.
Assiette :
Base de perception d'une taxe.
A.T.A. :
Contraction des expressions « Admission Temporaire » et « Temporary Admission »". Convention internationale signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 qui permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les états contractants. Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d'une opération d'utilisation temporaire de biens à l'étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d'utilisation et réimportation dans le pays émetteur, importation temporaire dans le pays d'utilisation.
Audit - agrément :
L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile. Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise.
Audit de suivi :
L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément.
Avitaillement :
Provisions, carburants et fournitures diverses destinées au fonctionnement des moyens de transport aériens et maritimes ainsi qu'à l'alimentation et au confort de leurs passagers et équipages.
B
B.A.E. :
Bon à enlever. Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
Barrières tarifaires :
Droits de douane et taxes appliqués aux produits importés, qui constituent donc des mesures protectionnistes par rapport aux produits nationaux qui en sont exemptés.
Barrières non tarifaires :
Concernent les échanges de marchandises, les barrières tarifaires sont essentiellement les droits de douane imposés à l’entrée des marchandises. Les barrières non tarifaires sont toutes les autres barrières. Ce peut être des limitations quantitatives (contingentements ou quotas) mais aussi des barrières plus insidieuses, moins visibles : on impose des normes sanitaires spécifiques pour les produits importés, ou des normes techniques, on peut aussi imposer des formalités administratives complexes et coûteuses qui ont pour effet de décourager les importations.
BDU (Bien à Double Usage) :
Biens susceptibles d'être utilisé aussi bien à des fins civiles que militaires.
Brevet :
Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt.
Bureau de déclaration :
Bureau auprès duquel la marchandise est déclarée dans le cadre d'une autorisation de dédouanement centralisé.
Bureau de dédouanement :
Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile.
Bureau de destination :
Dans le cadre du recours au régime du transit, il s'agit du bureau de douane où les marchandises placées sous ce régime sont présentées en vue d'y mettre fin.
Bureau de domiciliation :
Voir Bureau de déclaration.
Bureau de douane de contrôle :
- Dans le cas du dépôt temporaire visé au titre IV du code ou dans le cas des régimes particuliers autres que le transit visés au titre VII du code, le bureau de douane indiqué dans l'autorisation aux fins du contrôle du dépôt temporaire des marchandises ou du régime particulier concerné ; - En cas de déclaration en douane simplifiée, visée à l'article 166 du code, de dédouanement centralisé, visé à l'article 179 du code, d'inscription dans les écritures, visée à l'article 182 du code, le bureau de douane indiqué dans l'autorisation aux fins du contrôle du placement des marchandises sous le régime douanier concerné.
Bureau de douane de départ :
Dans le cadre du recours au régime du transit, il s'agit du bureau de douane où la déclaration en douane de placement est déposée.
Bureau de douane de passage :
Soit : - bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier de l'Union lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d'une opération de transit en franchissant une frontière d'un territoire situé en dehors du territoire douanier de l'Union autre qu'un pays de transit commun. - bureau de douane compétent pour le point d'entrée sur le territoire douanier de l'Union lorsque les marchandises ont emprunté un territoire situé en dehors du territoire douanier de l'Union au cours d'une opération de transit.
Bureau de douane de placement :
Bureau de douane indiqué dans l'autorisation de recours à un régime particulier. Il est habilité à octroyer la mainlevée des marchandises pour un régime particulier.
Bureau de douane de première entrée :
Bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu lors de l'arrivée des marchandises d'un territoire situé en dehors de l'Union Européenne.
Bureau de douane d'exportation :
Bureau de douane où la déclaration d'exportation ou la déclaration de réexportation est déposée pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l'Union européenne.
Bureau de présentation (ou de rattachement) :
Bureau auprès duquel la marchandise est physiquement présentée au contrôle ou qui se déplace pour effectuer le contrôle prescrit par le bureau de déclaration.
C
Capsule représentative de droits :
Le terme « capsules » recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d’une jupe ou d’une coiffe et d’une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l’unité sur des vignettes ou timbres, et destinés à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.
Carnet A.T.A. :
Combinaison des mots français et anglais « admission temporaire » et « tempory admission ». Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1961 qui permet une circulation facilitée des échantillons commerciaux et des matériels professionnels ou d’exposition grâce à un document simplifié (carnet à feuilles détachables) pour l’exportation temporaire, le transit et l’admission temporaire. Ce document douanier est utilisé pour l’exportation temporaire, le transit et l’admission temporaire de marchandises destinées à des usages spécifiques, tels que des présentations, des expositions ou des foires, au titre de matériel professionnel ou d’échantillons commerciaux.
Carnet E.C.S. :
Combinaison des termes « échantillons commerciaux » et « commercial samples ». Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1956 pour couvrir l'exportation ou l'importation temporaire des échantillons commerciaux et des films publicitaires. Tombé en désuétude depuis la création des carnets A.T.A., le carnet E.C.S. n'est plus utilisé actuellement que dans les relations avec certains pays francophones.
Carnet N.D. :
Carnet à souches authentifié par le bureau de douane d'un port et sous couvert duquel son détenteur bénéficie d'une procédure d'admission temporaire simplifiée de matériels à usage maritime débarqués des navires pour entretien ou réparation.
Carnet T.I.R. :
Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.
Caution :
Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie.
Cautionnement et décautionnement :
Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers (personne morale ou personne physique) qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. À l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple.
CDC :
Code des Douanes Communautaire.
CDF :
Contrôle de la destination finale.
CDU :
Code des Douanes de l'Union.
CE :
Communauté Européenne.
CEEA :
Communauté Européenne de l’Énergie Atomique (ou Euratom).
CEE :
Communauté Économique Européenne.
CERFA :
Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Certificat de conformité aux normes de qualité :
Document délivré par les services de la DGCCRF qui atteste de la conformité aux normes en vigueur sur le marché communautaire des fruits et légumes importés.
Certificat d’exportation :
Document délivré, en contrepartie d’une caution, par les offices agricoles pour l’exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l’Union européenne. Document joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées. Pièce délivrée en un seul original.
Certificat d’importation :
Document délivré par les offices agricoles en métropole ou les receveurs régionaux des douanes dans les DOM pour l’importation de certains produits agricoles. Cette pièce est délivrée, moyennant caution, en un seul exemplaire original, sans possibilité de duplicata. En cas de perte, l’opérateur perd le montant de sa caution.
Certificat d’origine universel :
Document attestant de l’origine d’une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine. Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d’importation.
Certificat d’origine textile :
Certificat d’origine qui doit être présenté à l’appui de la déclaration de douane pour l’importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords sur les textiles et les vêtements (ATV). Il est établi par le pays d’origine en relation avec une licence d’exportation.
Certificat EUR1 :
Document appelé aussi « certificat de circulation » qui atteste de l’origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires (hors SPG).
Certificat formule A :
Document appelé aussi certificat de circulation qui atteste de l’origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l’Union européenne à certains pays en développement.
Certificat phytosanitaire :
Document délivré par les services de la protection des végétaux à la première introduction sur le territoire communautaire.
Certificat sanitaire :
Document délivré par les services vétérinaires du poste d’inspection frontalier (PIF) d’entrée sur le territoire communautaire.
CFR :
Cost and Freight
CIEL :
Contributions Indirectes En Ligne
CMR :
Convention des Marchandises en transport Routier. 1) Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route. 2) Document de transport émis dans le cadre d’un transport international routier et que l’on nomme « lettre de voiture CMR ».
Code de restitution :
Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l’exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.
Code des douanes :
Cette expression désigne le code des douanes applicable sur le territoire des départements métropolitains et d’outre-mer français.
Code des douanes de l'Union (CDU) :
Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC). Il est entré en vigueur le 1er mai 2016.
Commissionnaire en douane agréé :
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément du ministre chargé des douanes qui l’autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d’autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration. Il peut agir en représentation directe ou indirecte.
Comptabilité-matières :
Registre des mouvements de marchandises tenu par l’exploitant d’une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane.
Contingent ou contingentement :
Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.
Contrefaçon :
Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d'auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu (à l'importation, à l'exportation et à la détention).
Contributions Indirectes En Ligne :
La téléprocédure CIEL - Contributions Indirectes En Ligne est destinée à gérer de manière dématérialisée l’ensemble des déclarations fiscales liées aux alcools, aux boissons alcooliques et non alcooliques, aux tabacs, aux farines et céréales... La téléprocédure offre aussi la possibilité de télérégler les droits et taxes dus.
CPF :
Classification des Produits Français.
Crédit de liquidation :
Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution.
Crédit d'enlèvement :
Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la réglementation en vigueur. En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement.
Crédit d'entrepôt :
En matière de contributions indirectes, le crédit d'entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables.
D
DAU :
Déclaration en douane.
DCC :
Dédouanement centralisé communautaire.
DCN :
Dédouanement centralisé national.
DEB :
Déclaration d'échanges de biens.
Déclarant :
Personne physique ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Le déclarant est l'opérateur lorsqu'il déclare pour compte propre. Il est seul débiteur de la dette douanière.
Déclaration complémentaire globale (D.C.G.) :
Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.
Déclaration d'échanges de biens (DEB) :
À l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux se font librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières. Toutefois, même si une déclaration en douane n'est pas requise, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble des opérations d'échanges intracommunautaires doit être adressée à la douane.
Déclaration de la valeur (DV1) :
Déclaration accompagnant le DAU et reprenant les éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises soumises à droits de douane et d'une certaine valeur.
Déclaration en détail :
Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par l'administration, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.
Déclaration en douane :
La déclaration en douane est utilisée dans le cadre des échanges des états membres de l'UE avec les pays non Union et pour les mouvements de marchandises non Union au sein de l'Union européenne. À l’issue d'une période transitoire (le 1er janvier 2021), la déclaration papier, le Document Administratif Unique - DAU, sera supprimée.
Déclaration sommaire (DS) :
Document déposé au bureau de douane, après l'introduction des marchandises dans le territoire douanier communautaire. Ce document peut être un document de transport ou un document commercial. Cette opération permet la prise en charge des marchandises en attendant l'affectation d'une destination douanière.
Dédouanement centralisé communautaire (DCC) :
L'Autorisation de Dédouanement centralisé communautaire, auparavant PDUC, est réservée aux OEA-C « Simplifications douanières ». Cette autorisation permet de centraliser les formalités de dédouanement réalisées dans l'ensemble de l'Union Européenne auprès d'un seul bureau. Le DCC sera offert aux opérateurs ultérieurement, en attendant la mise à niveau des systèmes informatiques des différents états membres de l’Union européenne.
Dédouanement centralisé national (DCN) :
Le dédouanement centralisé national (ex – PDU) est une autorisation qui permet de centraliser l'ensemble des formalités de dédouanement réalisées en France auprès d'un seul bureau.
DELTA (ou Delt@) :
Service en ligne permettant d'effectuer les opérations de dédouanement :
DELTA G, pour un opérateur domicilié qui dédouane en 2 étapes (déclaration simplifiée, puis déclaration complémentaire globale)
DELTA X, pour les opérateurs autorisés à la procédure de dédouanement express de colis
Départements d'Outre-mer (DOM) :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Dépôt d'office :
Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. À l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères publiques.
Dépôt temporaire :
Le dépôt temporaire des marchandises est la situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées temporairement sous surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation.
Destination particulière :
La destination particulière permet, sous conditions, la mise en libre pratique de marchandises à des conditions tarifaires préférentielles.
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) :
Cette direction est chargée notamment de l'établissement des statistiques du commerce extérieur de la France.
Document commercial d'accompagnement (D.C.A.) :
Titre de mouvement commercial, n'ayant pas la même présentation que le document administratif d'accompagnement, mais qui contient les mêmes informations utiles à l'administration. La nature des informations doit pouvoir être identifiée, notamment par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.
Document d'accompagnement administratif (D.A.A.) :
Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).
Document simplifié d'accompagnement (D.S.A.) :
Titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d'accises.
Document T2L :
Document constitué par un exemplaire du document administratif unique (D.A.U.). qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n'ont pas circulé sous T2.
Droit additionnel à l'octroi de mer :
Droit spécifique à départements d'Outre-mer.
Droit d'auteur :
Le droit d'auteur est un droit de propriété sur toutes les œuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre (littéraire, artistique, musical, scientifique ou technique) la forme d'expression (écrite ou orale), le mérite ou la destination. L'attribution de droit d'auteur découle de la seule création de l'œuvre originale par son auteur. La preuve de la création originale peut être apportée par tout moyen.
Droit(s) de douane :
Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l'assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).
E
Economic Operator Registration and Identification (EORI) :
Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.
EDI (états Déclarants Dématérialisés sur Internet) :
Permet de consulter les états déclarants issus du SOFI destinés à l'opérateur.
Entreposeur :
Personne ayant une autorisation de gérer l'entrepôt douanier.
Entrepositaire :
Personne qui dépose la déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt douanier et se trouve liée par cette déclaration ; elle est responsable de l'exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime.
Entrepositaire agréé :
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui reçoivent, détiennent ou expédient des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises au sein du territoire communautaire (art. 302 G du Code général des impôts). Ces personnes sont donc autorisées dans l'exercice de leur profession à produire, recevoir, détenir, transformer ou expédier des produits soumis à accises en suspension de droits.
Entrepôt douanier :
L'objectif de ce régime douanier est de permettre le stockage des marchandises en l'état dans l'attente de l'affectation à une autre destination douanière.
Entrepôt fiscal :
Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires ou mises en libre pratique sont stockées en France en suspension de TVA et le cas échéant, d'accises.
Entrepôt privé :
L'entrepôt privé est réservé à l'entreposage des marchandises par l'entreposeur qui est en même temps entrepositaire (voir ci-dessus). Celui-ci n'est pas nécessairement propriétaire des marchandises. Le titulaire de l'autorisation de l'entrepôt assume à la fois la responsabilité de l'entreposeur et de l'entrepositaire.
Entrepôt public :
L'entrepôt public est utilisable, par toute personne, pour l'entreposage de marchandises. Toutefois, le local d'entreposage doit être préalablement agréé par les services douaniers. L'entreposeur et l'entrepositaire sont deux personnes distinctes.
Espace économique européen (E.E.E.) :
Accord signé à Porto le 2 mai 1992 entre les pays membres de l'Union européenne (UE) et les pays membres de l'A.E.L.E. qui institue une zone de libre échange entre les états contractants.
Espèces menacées :
Les espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction ainsi que les parties et produits qui en sont issus sont protégées par la Convention de Washington ratifiée par plus de 140 pays dont la France. Il existe divers degrés de protection (interdiction totale de tout commerce international, restrictions ou mesures de sauvegarde).
Espèce tarifaire :
Nomenclature d'un produit en application du tarif douanier.
États membres de l'Union européenne :
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
États tiers :
États non membres de l’Union européenne.
Sont assimilés à des États tiers, car ils ne font pas partie du territoire fiscal communautaire :
les collectivités d'Outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
les territoires d'un autre État membre de l'Union européenne ci-après : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), la Principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland.
EUR1 - EUR2 :
Document aussi appelé « certificat de circulation » (voir le mot ci- dessus) qui atteste de l'origine de la marchandise, dans le cadre de certains accords préférentiels. L'EUR2 concerne les envois ou les échanges commerciaux de faible valeur.
Expédié ou Expédition :
Envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. À contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.
Export control system (ECS) :
Les règlements communautaires (dits amendement "sécurité") ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation.
Exporté ou Exportation :
Expédition de marchandises vers les pays tiers, c'est-à-dire, hors du territoire de l'Union européenne. À contrario, une opération vers un état membre de l'UE est appelée expédition (voir ci- dessus).
F
Facture pro-forma :
Facture « pour la forme » ou devis présentant tous les éléments d'une facture ordinaire et originale, mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.
Fait générateur :
Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies.
Frais de douane :
Aussi dénommés « honoraires de dédouanement », ces frais sont appliqués par l'entreprise de transport express, et facturés au particulier lors de la réception de colis postaux depuis les pays hors Union européenne. Ces frais ne sont ni appliqués, ni perçus par la douane et n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
Franchise(s) :
Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l'Union européenne. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés en France. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée en France, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger.
Frontalier :
Personne résidant dans un état membre de l'Union européenne et travaillant dans un pays tiers (pays extérieur à l'Union européenne).
G
Garantie des créances douanières :
La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné.
Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects.
Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités.
Garantie globale :
Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quel que soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu.
Garantie isolée :
Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant.
I
Importation :
Opération commerciale au sein du territoire de l'Union européenne (UE) d'une marchandise ou d'un produit provenant d'un pays tiers (situé hors UE). À contrario, les entrées de marchandises en intracommunautaires sont dits introductions.
Import control system (ICS) :
En vue d’assurer la sécurisation des échanges, l’Organisation Mondiale des Douanes a préconisé une série de mesures importantes, qui seront mises en œuvre au niveau communautaire avec ICS :
transmission anticipée des données exigibles par voie électronique par l’opérateur ;
recours généralisé à l’analyse de risque par les services douaniers ;
réalisation de contrôles de sûreté sécurité au pays d’exportation ;
mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime, qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (avec le statut OEA).
Incoterm :
Expression anglaise « International Commercial Terms » signifiant « conditions internationales de vente ». La codification des incoterms est mise en place par la Chambre de Commerce Internationale.
Installation de stockage temporaire (IST) :
Type de lieu de stockage des marchandises en dépôt temporaire.
Introduction :
Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. À contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.
J
Jauge :
Capacité totale d'un navire exprimée en tonneaux. Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.
Jauge brut :
Capacité d'un navire obtenue en retranchant de sa capacité totale les espaces exclus (cuisines, claires-voies, etc.).
L
LADT :
Lieu agréé aux fins de dépôt temporaire.
Licence :
Document délivré par l'administration autorisant une activité particulière. La déclaration préalable déposée auprès des bureaux de douane n'est plus requise depuis le 1er janvier 2011 (réforme de l'article 502 du CGI).
Licence d'importation ou d'exportation :
Document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.
M
M.A.D.T. :
Magasin ou aire de dépôt temporaire.
M.A.E. : Magasin ou aire d'exportation.
Mainlevée :
Acte par lequel l'agent des douanes après accomplissement des formalités de la déclaration en détail autorise le déclarant à enlever des marchandises, notamment pour donner une destination conforme au régime sous lequel elles ont été déclarées.
Manifeste :
Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l'ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d'un autre port (ou aéroport).
Manipulation usuelle :
Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou en entrepôt.
Mutation de la licence (débit de boissons) :
Changement de titulaire du titre comportant autorisation de vendre des boissons (vente ou location de la licence) sans changement de site géographique.
N
NAF :
Nomenclature statistique d'activité française.
NEC :
Nomenclature statistique d'étude conjoncturelle.
Nomenclature combinée (NC) :
Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l'Union européenne, servant de référence pour déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise. Les nomenclatures TDC (douanière) et NIMEXE (statistique) ont été fusionnées par la CEE, pour créer la nomenclature combinée (NC), applicable depuis le 1er janvier 1988. La NC fait l'objet d'une révision annuelle au premier janvier de chaque année.
Nomenclature de dédouanement des produits (NDP) :
Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation en France.
Nomenclature générale des produits (NGP) :
Nomenclature pour la désignation et la codification des marchandises, servant à l'établissement des statistiques françaises.
Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) :
Le NSTI, dans sa version actuelle, gère l'ensemble des procédures liées aux mouvements de transit, que ce soit au bureau de départ, au bureau de destination, ou au bureau de destination. Voir le service en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI).
O
Octroi de mer :
Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d'Outre-mer (départements et communes) qui s'applique aux marchandises introduites dans les D.O.M. en provenance de métropole ou d'autres pays ; aux livraisons à titre onéreux, réalisées par des personnes qui accomplissent dans les D.O.M. des activités de production ; aux livraisons à titre onéreux, effectuées dans les D.O.M. par des personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis.
OEA :
Opérateur économique agréé.
O.E. :
Opérateur enregistré.
OCM :
Organisation commune de marché.
OGAM :
Une saisie dans l'application du stock de marchandises saisies.
OMD :
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière).
OMC :
Organisation mondiale du commerce.
Origine d’une marchandise :
L’origine est la nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques. À ne pas confondre avec : La provenance d’une marchandise. La notion de provenance est une notion géographique qui ne fait qu’exprimer, par définition, le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire.
Origine non préférentielle :
Une marchandise possède toujours une origine dite non préférentielle (ou de droit commun) et peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une origine dite préférentielle. L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale (quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.
Origine préférentielle :
Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre la Communauté européenne et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné.
Ouvraison :
Transformation complète au sens des articles 37 et 38 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
P
PAC :
Politique agricole commune.
Pays tiers :
Pays non membres de l'Union européenne.
PDD :
Procédure de dédouanement à domicile.
PDU :
Procédure de domiciliation unique.
Perfectionnement :
Couvre notamment les notions d'ouvraison, d'assemblage, d'adaptation à d'autres marchandises, de transformation, de réparation, de remise en l'état, de mise au point.
Perfectionnement actif :
Ce régime permet d’importer des marchandises tierces à l’Union européenne en suspension de droits et taxes, de les transformer, de les ouvrer ou de les réparer avant de les ré-exporter ou de les mettre à la consommation.
Perfectionnement passif :
Le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers puis réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.
Personne morale :
Groupement de personnes physiques ou de biens, auquel la loi reconnaît une personnalité juridique propre.
Personne physique :
Être humain titulaire de droits et d'obligations.
Plaque TT :
Immatriculation réservée aux véhicules automobiles de tourisme acquis à l'état neuf, en France, en exonération de droits et taxes, en vue de leur exportation. La durée de l'immatriculation TT est limitée.
Politique commerciale commune :
Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers (hors Union européenne). Ces programmes prévoient un certain nombre de mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles dans certains départements d'outre-mer, par exemple, en permettant un régime d'approvisionnement spécifique pour les produits végétaux et animaux.
Premix :
Mélanges de boissons non alcooliques et de boissons alcooliques (alcools, produits intermédiaires, vins et autres boissons fermentées, bières).
Procédure de déclaration simplifiée :
Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration.
Procédure de dédouanement au bureau :
Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.
PUC :
Prix unitaires communautaires.
Q
QAE :
Questionnaire d'autoévaluation pour les OEA. Il sert de support au futur audit. Il permet à la société d'évaluer son degré de fiabilité par rapport aux critères d'évaluation des services douaniers.
R
RAVGDT :
Régime de retraite et d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
